Constats

LE CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE,
LE MEILLEUR CHOIX POUR FAIRE VALOIR VOS DROITS !

Résoudre ou prévenir un litige ? Le constat d’huissier de justice vous permet d’établir une preuve juridique neutre et impartiale. L’huissier de justice se déplace sur les lieux afin de décrire les faits et vous remettre un procès-verbal de constat pour vous permettre de faire valoir vos droits.

L’huissier de justice a une compétence nationale en matière de constat, vous pouvez donc contacter  le plus proche de chez vous.
Le constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire et s’avère très utile dans de nombreuses situations.

Professionnel ou particulier, pour mieux vous protéger et faire valoir vos droits, ayez le bon réflexe avec le constat d’Huissier de Justice.

Icône

Logement

  • Dégat des eaux, incendie…
  • Dégradations
  • Troubles de voisinage
Icône

Droit du travail

  • Élections professionnelles
  • Constat de grève
  • Contrevisite médicale
Icône

Bâtiment / Immobilier

  • Permis de construire
  • État des lieux d’entrée/de sortie
  • Travaux, malfaçon, abandon de chantier
Icône

Internet & réseaux sociaux

  • Diffamation
  • Dénigrement
  • Cyber harcèlement
Icône

Famille

  • Non présentation d’enfant
  • Défaut de paiement de pension alimentaire
  • Violences conjugales
Icône

Propriété intellectuelle

  • Dépôt
  • Plagiat
  • Contrefaçon
Icône

Assurance / Sinistre

  • Constatation sinistre
  • Autre
Icône

Travail

  • Litiges prud’homaux

Obtenez rapidement un devis en remplissant le formulaire qui sera adressé aux
Huissiers de Justice Huis@ction compétents près de chez vous.