Vous avez gagné un procès… mais vous ne savez rien de la personne qui vous doit de l’argent ?
Vous avez gagné un procès… mais vous ne savez rien de la personne qui vous doit de l’argent ?
Pas de panique : obtenir une décision de justice n’est que la première étape. Encore faut-il pouvoir exécuter la décision et identifier les biens ou revenus du débiteur.
Le commissaire de justice dispose de moyens légaux pour enquêter sur sa solvabilité :
🔎 Rechercher ses coordonnées bancaires
🚗 Identifier un véhicule immatriculé à son nom
💼 Connaître son employeur
🏠 Vérifier son patrimoine immobilier
Ces informations permettent de lancer les mesures d’exécution adaptées (saisie sur compte, saisie sur salaire, saisie immobilière, etc.).
Même sans information initiale, le commissaire de justice peut débloquer la situation et vous aider à obtenir le paiement.