Avant même qu’un jugement soit rendu, il est possible de geler les biens d’un débiteur afin d’éviter toute organisation frauduleuse de son insolvabilité.

C’est le rôle de la saisie conservatoire, une mesure provisoire mise en œuvre par le commissaire de justice, soit :
✔️ Sur autorisation du juge,
✔️ Soit sans autorisation préalable si vous disposez d’un titre exécutoire.
🔒 Elle permet de bloquer :
– Comptes bancaires,
– Loyers à percevoir,
– Véhicules,
– Mobilier ou stocks.

⚖️ Pour être valable, il faut démontrer :
– Une créance fondée et certaine,
– Un risque réel de non-recouvrement.

🎯 Cette procédure vise à préserver l’efficacité du recouvrement futur.
Sans elle, une décision favorable pourrait s’avérer… inexécutable.

👨‍💼 Le commissaire de justice assure :
– L’exécution de la saisie dans les règles,
– La notification aux parties,
– Le suivi en cas de conversion en saisie exécutoire après jugement.