Quelle est la durée légale d’une décision de justice ?

Une décision de justice n’est pas éternelle…

👉 Elle peut être exécutée pendant 10 ans à compter de sa date.
Passé ce délai, il faudra engager de nouvelles démarches pour la faire reconnaître à nouveau.

Un rappel simple mais essentiel pour préserver vos droits !