Le Commissaire de Justice peut il forcer le débiteur à régler une dette ?

👉 Oui : Lorsqu’un créancier dispose d’un titre exécutoire (un acte juridique ou une décision de justice reconnaissant une créance liquide, certaine et exigible), il peut mandater un huissier de justice – désormais appelé commissaire de justice – pour procéder à un recouvrement forcé.

Le commissaire de justice intervient alors pour mettre en œuvre des mesures coercitives prévues par la loi, telles que :
Saisie des comptes bancaires : l’huissier peut bloquer les sommes disponibles sur les comptes du débiteur pour rembourser la dette.
Saisie des biens mobiliers : il peut inventorier et saisir des biens du débiteur (meubles, véhicules, etc.) pour les vendre aux enchères et rembourser le créancier.

Saisie immobilière : dans certains cas, l’huissier peut lancer une procédure visant à saisir et vendre un bien immobilier du débiteur.

Saisie sur salaire : il peut demander au tribunal une autorisation pour prélever directement une partie des revenus du débiteur.
Avant toute saisie, le commissaire de justice informe le débiteur des démarches en cours via une signification d’acte et tente généralement de trouver une solution à l’amiable pour éviter des mesures extrêmes. Si le débiteur reste inactif, ces mesures de contrainte permettent de faire exécuter l’obligation.

Cette mission de recouvrement forcé fait de l’huissier un acteur central dans l’application des décisions de justice et la protection des droits des créanciers.