🤔 Le conseil du jour : syndics, voici 3 étapes pour récupérer les charges impayées.

Juin, c’est souvent la période de clôture des comptes en copropriété. Et parfois, les chiffres révèlent une réalité inconfortable, un ou plusieurs copropriétaires n’ont pas réglé leurs charges.

Ce déséquilibre pèse sur tous les autres. Alors, comment agir légalement ?

La procédure est encadrée et efficace :
➡️ Étape 1 : Le syndic adresse une mise en demeure de payer (de préférence signifiée par Commissaire de Justice pour lui donner force officielle).
➡️ Étape 2 : Sans réponse, le syndic peut obtenir une ordonnance d’injonction de payer auprès du tribunal judiciaire, sans audience systématique.
➡️ Étape 3 : Muni du titre exécutoire, le Commissaire de Justice peut procéder à une saisie sur compte bancaire ou hypothèque judiciaire sur le lot du copropriétaire défaillant.

⚖️ La copropriété ne peut pas fonctionner si certains profitent sans contribuer. La loi donne les moyens d’agir vite et efficacement.