L’été, c’est aussi la saison des fins de bail, des ruptures de contrats saisonniers et parfois, des occupants qui refusent de partir.

🔍 Le commandement de quitter les lieux est un acte officiel délivré par un Commissaire de Justice, qui signifie formellement à un occupant qu’il doit libérer un logement.

➡️ Il intervient après une décision de justice (jugement d’expulsion ou résiliation de bail prononcée par un tribunal).

📌 C’est l’étape indispensable avant toute expulsion physique, sans ce commandement préalable, aucune expulsion ne peut être réalisée légalement.

Le locataire dispose alors d’un délai légal pour partir (généralement 2 mois) sauf décision contraire du juge.

✍️ Ce n’est qu’à l’issue de ce délai, et en l’absence de départ volontaire, que l’expulsion effective peut être mise en œuvre, toujours par le Commissaire de Justice.

Une procédure encadrée, étape par étape, pour protéger les droits de chacun.