Céline signe un compromis pour acheter un appartement. Deux jours plus tard, elle change d’avis. Trop tard ? Non.

La loi SRU accorde à l’acquéreur non professionnel un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception de l’acte.

⚠️ Mais ce délai ne commence à courir qu’à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ou de la signification par acte de Commissaire de Justice.

C’est là que le Commissaire de Justice joue un rôle clé ➡️ en signifiant officiellement le compromis, il sécurise le point de départ du délai pour le vendeur comme pour l’acheteur.