đ Votre logement est sous-louĂ© sans votre accord ? Voici les rĂ©flexes Ă avoir.
đ Votre logement est sous-louĂ© sans votre accord ? Voici les rĂ©flexes Ă avoir.
Les voisins ont tout vu, des valises, inconnus, allées et venues⊠Votre locataire a fait de votre bien un hÎtel improvisé.
â ïž La sous-location est en principe interdite sans accord prĂ©alable et Ă©crit du bailleur.
En tant que propriétaire, vous pouvez agir :
– Faire Ă©tablir un constat de sous-location illĂ©gale par un Commissaire de Justice (annonces en ligne, avis voyageurs, dates d’occupation)
– Adresser une mise en demeure immĂ©diate
– Engager une procĂ©dure de rĂ©siliation du bail
đ Le constat numĂ©rique du Commissaire de Justice peut capturer les annonces publiĂ©es, les avis laissĂ©s par les voyageurs, les dates d’occupation⊠avant que tout disparaisse.
âïž Vos vacances ne doivent pas devenir le business de votre locataire.