Faux ❌ Un mur abattu, une véranda installée, des travaux qui apparaissent du jour au lendemain… sans aucun accord de la copropriété.

👉 Dans ce cas, tout commence par un constat. Le syndic fait appel à un Commissaire de Justice pour dresser un procès-verbal attestant précisément des travaux réalisés sans autorisation. Ce document devient la pièce clé du dossier.

Ensuite, le copropriétaire concerné est mis en demeure : soit de retirer l’ouvrage, soit de remettre les lieux en état. Cette démarche peut se faire par lettre recommandée ou par sommation officielle signifiée par un Commissaire de Justice, renforçant ainsi le caractère juridique de l’action.

🤔 Et si rien ne change ? près validation en assemblée générale, le syndic peut saisir le tribunal judiciaire. L’objectif est d’obtenir une remise en état sous astreinte et, le cas échéant, des dommages et intérêts.

🔎 En copropriété, chaque étape compte. Le Commissaire de Justice est un acteur central pour sécuriser les preuves et accompagner les démarches jusqu’au contentieux.